Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les règles applicables à l’accès au site corlinleth.com, à son utilisation et aux achats en ligne d’équipements de nettoyage domestique et d’outils ménagers proposés aux consommateurs.
Elles ont pour objet de présenter de manière claire les conditions de commande, de paiement, de livraison, d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement, ainsi que les garanties légales et les modalités de traitement des réclamations.
Avant de passer commande, le client est invité à lire les présentes conditions et les informations affichées sur les pages des produits et au cours du processus de commande. Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions.
1. Présentation et champ d’application
1.1. Activité du site
Le site corlinleth.com propose à la vente en ligne des équipements de nettoyage domestique et des outils destinés à l’entretien courant de la maison.
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’utilisation du site et aux commandes passées par les consommateurs, sous réserve des règles impératives applicables au contrat concerné.
1.2. Identification du vendeur
Les coordonnées de contact communiquées pour le service client sont les suivantes :
- Nom commercial : Corlinleth
- Site internet : corlinleth.com
- Adresse électronique : customer@corlinleth.com
- Téléphone : +1 (509) 384-7265
- Adresse postale de contact : 11924 E 18th Ave, Spokane Valley, WA 99206, États-Unis
- Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.
Informations légales à compléter avant publication :
- Dénomination légale complète du vendeur ou identité de l’entrepreneur individuel : [À COMPLÉTER]
- Forme juridique, le cas échéant : [À COMPLÉTER]
- Adresse du siège social ou adresse légale applicable : [À COMPLÉTER]
- Numéro d’immatriculation ou d’identification applicable : [À COMPLÉTER]
- Numéro de TVA, lorsqu’il est applicable : [À COMPLÉTER]
- Informations sur le capital social, lorsqu’elles sont applicables : [À COMPLÉTER]
- Identité et coordonnées de l’hébergeur du site : [À COMPLÉTER]
Le nom commercial et les coordonnées du service client ne remplacent pas les informations légales qui doivent identifier le professionnel. Les informations ci-dessus doivent être complétées et vérifiées selon la forme juridique, le lieu d’établissement et les obligations réellement applicables au vendeur.
1.3. Acceptation des conditions
Le client doit pouvoir consulter les présentes conditions avant de finaliser sa commande. Lorsque son acceptation est requise, elle est recueillie selon les modalités prévues par le site.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.
2. Comptes utilisateurs et utilisation du site
2.1. Informations fournies par l’utilisateur
Lorsque le site permet la création d’un compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de vérifier les coordonnées utilisées pour la commande et la livraison.
L’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et informer le service client dans les meilleurs délais s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
2.2. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables. Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données du site ;
- d’entraver le fonctionnement du site ou de compromettre sa sécurité ;
- de transmettre des contenus malveillants ou de porter atteinte aux droits de tiers.
2.3. Disponibilité du site et responsabilité
Le site peut faire l’objet d’interruptions temporaires pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Des mesures raisonnables sont prises pour limiter les perturbations.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes. Le client est invité à consulter les descriptions, les dimensions, les fonctionnalités, les consignes de sécurité et les éventuelles restrictions d’utilisation avant de passer commande.
Les photographies et illustrations servent à représenter les produits. Des différences mineures de rendu peuvent apparaître selon l’écran ou les conditions d’affichage. Elles ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme à la description et aux exigences légales applicables.
3.2. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de livraison indiquées au client.
Si un produit devient indisponible après la passation d’une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité d’exécution, la commande concernée sera traitée conformément à la législation applicable, notamment en ce qui concerne son annulation et le remboursement des sommes éventuellement encaissées.
3.3. Prix et frais supplémentaires
Les prix sont affichés en euros (€). Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande. Le montant total à payer, comprenant les produits, les frais de livraison et les taxes applicables, est présenté au client avant la confirmation définitive de l’achat.
Les frais de livraison standard sont calculés selon le montant de la commande :
- Pour une commande d’un montant inférieur à 70,57 €, les frais de livraison standard sont de 10 €.
- Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 70,57 €, la livraison standard est gratuite.
Tout frais supplémentaire applicable doit être communiqué au client avant la conclusion du contrat et accepté lorsque la loi l’exige. Aucun frais facultatif ne peut être ajouté par défaut sans le consentement requis du client.
4. Commandes et paiements
4.1. Passation et validation de la commande
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie les quantités, les prix, les frais de livraison et les informations de livraison, puis suit les étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, le client doit pouvoir corriger les erreurs éventuelles et vérifier le contenu de sa commande ainsi que le montant total à payer.
La confirmation finale doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Le client est invité à conserver la confirmation de commande et les documents relatifs à son achat.
4.2. Confirmation et impossibilité d’exécution
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque le processus de commande le prévoit. Elle récapitule les éléments essentiels de l’achat.
Si la commande ne peut pas être exécutée, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement encaissées au titre d’une commande annulée ou non exécutée sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
4.3. Moyens de paiement
Les moyens de paiement par carte proposés sur le site sont les suivants :
- Visa ;
- Mastercard ;
- JCB ;
- Discover ;
- American Express.
Le paiement est soumis à l’autorisation de l’établissement concerné et aux contrôles de sécurité applicables. Une commande peut ne pas être finalisée si le paiement est refusé ou si une vérification nécessaire ne peut pas aboutir.
Le client doit utiliser ses moyens de paiement de manière autorisée et vérifier les informations affichées avant de confirmer la transaction. Les éventuelles opérations de traitement des données de paiement doivent être réalisées conformément aux exigences légales et de sécurité applicables.
5. Livraison et expédition
5.1. Zone de livraison
La livraison est proposée en France dans les zones desservies et indiquées comme disponibles lors de la commande. La disponibilité de la livraison à une adresse donnée doit être vérifiée avant la validation de l’achat.
La couverture des territoires ultramarins doit être confirmée selon les destinations effectivement desservies. Les restrictions géographiques et les éventuels frais particuliers doivent être communiqués au client avant la conclusion du contrat.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison standard sont les suivants :
- Commande inférieure à 70,57 € : 10 €.
- Commande égale ou supérieure à 70,57 € : livraison standard gratuite.
Les frais applicables à la commande sont affichés avant la validation du paiement. La gratuité de la livraison standard s’applique conformément au seuil indiqué ci-dessus, sous réserve des conditions effectivement affichées au client lors de l’achat.
5.3. Préparation des commandes
Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.
- Les commandes passées avant 18 h 00 commencent normalement à être traitées le jour même.
- Les commandes passées après 18 h 00 commencent normalement à être traitées le jour ouvré suivant.
- Les commandes passées pendant un week-end ou un jour férié commencent normalement à être traitées le jour ouvré suivant.
Ces indications décrivent le délai habituel de préparation. Le délai de livraison applicable à chaque commande doit également être indiqué au client conformément à la réglementation en vigueur.
5.4. Délai de transport
Après l’expédition effective, le délai de transport estimé est de 6 à 12 jours ouvrés. Ce délai ne comprend pas le temps de préparation.
Le délai annoncé constitue une estimation de transport et ne remplace pas la date ou le délai de livraison qui doit être communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat. Si un délai spécifique est annoncé pour une commande, les engagements correspondants et les dispositions légales applicables doivent être respectés.
En l’absence d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, les délais prévus par la législation applicable s’appliquent.
5.5. Transporteurs et suivi
Selon le produit, la destination et les modalités logistiques disponibles, l’expédition peut être confiée à USPS, DHL, UPS ou FedEx. Le transporteur utilisé dépend de l’expédition concernée et n’est pas nécessairement sélectionnable par le client.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client par le moyen prévu dans le processus de commande.
5.6. Retard, non-livraison ou dommage
En cas de retard, de colis manquant ou de dommage constaté à la livraison, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème. Il est conseillé de conserver les éléments utiles à l’examen de la réclamation, tels que les photographies ou les documents de livraison disponibles.
En cas de non-respect du délai de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par la législation applicable, notamment la possibilité, lorsque les conditions légales sont réunies, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat. Les exceptions et les situations dans lesquelles la résolution peut intervenir immédiatement sont appréciées selon les règles légales applicables.
Les droits du consommateur en matière de conformité, de remboursement et de responsabilité du vendeur demeurent applicables.
Pour connaître les modalités pratiques de livraison, consultez notre Politique de livraison.
6. Annulation des commandes
6.1. Demande d’annulation avant expédition
Le client qui souhaite annuler une commande avant son expédition peut envoyer une demande à customer@corlinleth.com. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et les coordonnées associées à la commande.
La demande est examinée dans les meilleurs délais. L’annulation avant expédition ne peut toutefois pas être garantie lorsque la préparation est déjà avancée ou que la commande a été remise au transporteur.
6.2. Commande déjà expédiée
Après l’expédition, l’annulation logistique peut ne plus être possible. Cette situation ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci s’applique, ni de ses droits en cas de défaut de conformité, de non-livraison ou de toute autre situation couverte par la loi.
Le simple fait de refuser un colis ou de ne pas le retirer ne remplace pas nécessairement une déclaration explicite de rétractation. Le client est invité à communiquer clairement sa décision au vendeur.
Pour les modalités pratiques, consultez notre Politique d’annulation.
7. Rétractation, retours, remboursements et garanties légales
7.1. Droit légal de rétractation
Lorsque la législation applicable le prévoit, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités du seul fait de l’exercice de ce droit.
Pour un contrat portant sur la vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Des règles particulières s’appliquent notamment lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément.
7.2. Modalités d’exercice de la rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire si une autre déclaration claire est transmise dans le délai légal.
Lorsque la loi l’exige, le site doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, facilement accessible, directe et permanente, permettant au consommateur d’exercer son droit depuis l’interface en ligne. Le consommateur doit être informé de l’existence de cette fonctionnalité et de son emplacement avant la conclusion du contrat.
La fonctionnalité doit être effectivement mise en place sur le site. La présente clause ne constitue pas, à elle seule, la mise en œuvre technique de cette obligation.
7.3. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens et de contrats expressément exclues par la loi. Une exception ne peut être invoquée que si elle correspond à la nature du produit ou du contrat concerné et si les conditions légales sont réunies.
Lorsqu’une exception s’applique, le consommateur doit en être informé avant la conclusion du contrat conformément aux exigences légales.
7.4. Retour des biens
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette communication, conformément aux dispositions légales applicables.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat. Si le vendeur accepte de prendre ces frais à sa charge, les modalités correspondantes doivent être indiquées au client.
Avant de renvoyer un produit, le client est invité à contacter le service client pour confirmer l’adresse et les modalités pratiques de retour. Cette demande d’information ne doit pas avoir pour effet de restreindre ou de retarder indûment l’exercice d’un droit légal.
7.5. Modalités de remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable, notamment le prix payé et, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initiaux.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve qu’aucun frais ne soit supporté par lui du fait de ce changement.
Les délais de traitement internes ne peuvent pas avoir pour effet de dépasser les délais légaux de remboursement.
7.6. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.
Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal à compter de la délivrance du bien. Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance, sous réserve des règles particulières prévues par la législation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement. Cette mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans les conditions, limites et délais prévus par la loi.
Si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou si une autre situation prévue par la loi est constatée, le consommateur peut bénéficier des autres recours applicables, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.
7.7. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
Dans les conditions prévues par la loi, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les recours et leurs effets sont déterminés par les dispositions légales applicables.
7.8. Garanties commerciales
Une garantie commerciale supplémentaire ne s’applique que si elle est expressément proposée pour le produit concerné et selon les conditions qui l’accompagnent. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
7.9. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant pour notifier sa décision de rétractation :
À l’attention du service client :
Adresse électronique : customer@corlinleth.com
Adresse postale : 11924 E 18th Ave, Spokane Valley, WA 99206, États-Unis
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit(s) concerné(s) : ........................................................
- Commandé(s) le / reçu(s) le : ................................................
- Numéro de commande : ........................................................
- Nom du consommateur : ......................................................
- Adresse du consommateur : ..................................................
- Date : ........................................................................
- Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ........................................................
Pour les modalités pratiques de retour et de remboursement, consultez notre Politique de retour et de remboursement.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client ou générées dans le cadre de l’utilisation du site peuvent être traitées pour les finalités nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client, au traitement des réclamations et au respect des obligations légales applicables.
Les données personnelles doivent être traitées conformément à la législation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci s’applique.
Selon les circonstances et sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter customer@corlinleth.com. Cette adresse constitue un point de contact et ne signifie pas qu’un délégué à la protection des données a été désigné.
Une politique de confidentialité distincte doit préciser les traitements réellement effectués par le site, notamment les catégories de données collectées, les finalités et bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.
Les informations de la politique de confidentialité doivent correspondre aux pratiques effectives du site. Aucune durée de conservation, aucun prestataire ni aucun transfert de données ne doit être annoncé sans vérification préalable.
9. Réclamations, médiation et règlement des litiges
9.1. Réclamation auprès du service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à un produit, à la livraison, à un retour ou à un remboursement, le client peut contacter le service client :
- Adresse électronique : customer@corlinleth.com
- Téléphone : +1 (509) 384-7265
- Adresse postale : 11924 E 18th Ave, Spokane Valley, WA 99206, États-Unis
- Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.
Il est recommandé de préciser le numéro de commande et de décrire clairement le problème rencontré. Le service client s’efforcera d’examiner la demande dans un délai raisonnable.
9.2. Médiation de la consommation
Lorsque la réglementation française relative à la médiation de la consommation s’applique au vendeur, celui-ci doit permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions prévues par la loi.
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être renseignées avant publication :
- Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS DÉSIGNATION EFFECTIVE]
- Adresse postale : [À COMPLÉTER]
- Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations doivent correspondre à un médiateur compétent et réellement désigné par le professionnel. Elles doivent être communiquées au consommateur de manière visible et compréhensible, conformément aux obligations applicables.
9.3. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont interprétées conformément aux règles applicables au contrat concerné. Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu de la législation applicable, les présentes conditions ne peuvent pas le priver de cette protection.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
10. Modification des conditions
Les présentes CGV/CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte de l’évolution du site, des produits proposés, des modalités de fonctionnement ou de la législation applicable.
Les modifications sont publiées sur le site lorsqu’elles sont applicables. Elles ne modifient pas rétroactivement les droits acquis par le consommateur et ne modifient pas un contrat déjà conclu en dehors des cas autorisés par la loi.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande ou à une réclamation, le client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : customer@corlinleth.com
- Téléphone : +1 (509) 384-7265
- Adresse postale : 11924 E 18th Ave, Spokane Valley, WA 99206, États-Unis
- Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.